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May 21, 2021
- doi: 10.4000/books.putc.14560
- isbn: 978-2-36170-219-9
- eisbn: 978-2-37928-111-2
info:eu-repo/semantics/openAccess , https://www.openedition.org/12554
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Vincent Dussart, « Le renoncement en droit fiscal formel », Presses de l’Université Toulouse Capitole, ID : 10.4000/books.putc.14560
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Abstract
Le renoncement ou la renonciation ne sont pas des notions juridiques en tant que telles pour le droit public et pour le droit fiscal en particulier. Il nous est proposé de traiter du renoncement en droit fiscal. Il faut d’abord poser une question en forme de préalable méthodologique : Le droit fiscal est-il du droit public ? En effet, cette matière est au carrefour de toutes les disciplines. Il se situe aux confins du droit public et du droit privé. À ce titre, tirer des enseignements ou des...
