March 13, 2018
info:eu-repo/semantics/openAccess , https://www.openedition.org/12554
Solange Mirabail et al., « Droit français », Presses de l’Université Toulouse Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2005
La désignation des parents en droit français se fonde sur la procréation (I) ce qui justifie une différence entre la désignation de la mère et celle du père. L’arrivée de la technique médicale d’assistance à la procréation consiste à procréer contrairement à ce qu’exige la nature, sans relation sexuelle, et en ayant recours aux gamètes d’autrui. Il en résulte que si ces techniques ne modifient pas directement les règles de filiation fondées sur la procréation, elles sont susceptibles de les ...