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30 avril 2020
- doi: 10.4000/cdst.1786
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GMOs (Genetically modified organisms) Genetically modified organisms Genetically engineered organisms GEOs (Genetically engineered organisms) Transgéniques, Organismes Organismes génétiquement modifiés OGM Organismes recombinés Modes opératoires Techniques Mode opératoire technique technique de fabrication techniquesCiter ce document
Estelle Brosset et al., « Biotechnologies », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.1786
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Résumé
Dans un arrêt rendu le 7 février 2020, le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), clôturant ainsi un contentieux vieux de plus de quatre ans. Ce contentieux était né à la suite du développement croissant, par les semenciers, de plantes agricoles obtenues par des techniques nouvelles de mutagénèse – mutagénèse « dirigée » ou mutagénèse « aléatoire in ...