30 avril 2020
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Céline Castets-Renard et al., « Société de l’Information », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.1802
I. Morceaux choisis en droit du numérique A. Régulation des plateformes 1. Relations entre professionnels et lutte contre la dépendance économique des petites entreprises envers les services d’intermédiation Le 20 juin 2019, a été adopté un règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne. Face au constat que les plateformes occupent aujourd’hui une place incontournab...