Droit à la santé, droit à la vie et coronavirus

Résumé Fr En

Le coronavirus a confronté l’État a un défi inédit : celui de la prise de décision publique dans un contexte de profonde incertitude scientifique. La gestion de la crise en France devrait ouvrir la porte de nombreux recours en responsabilité devant le juge administratif. Mais leur succès est loin d’être acquis. Les requérants éventuels pourraient donc être tentés de saisir des juridictions internationales et régionales telles que les deux Comités des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme. L’exercice fictionnel que nous proposons de réaliser consiste à anticiper leur réaction. La question des crises épidémiques et sanitaires est relativement nouvelle. Mais les juridictions internationales et régionales ont rendu plusieurs décisions en matière de catastrophes naturelles et environnementales. Elles ont donc mobilisé deux droits qui pourraient être transposés au contexte particulier du coronavirus : le droit à la vie et le droit à la santé. Ils ne sont ni protégés par les mêmes textes, ni n’ont la même importance. Mais ils présentent différents avantages sur lesquels les requérants éventuels pourraient chercher à s’appuyer.

The coronavirus brought the State a brand-new challenge: public decision-making in a context of deep scientific uncertainty. It is highly likely that the crisis management in France led to a wave of liability claims before the administrative judge. But their success is far from certain. The potential claimants could Be tempted to bring their case to a regional or international tribunal such as the two United Nations Committees and the European Court of Human Rights. The idea is to anticipate their reaction. The question of an epidemic crisis is quite new. But international and regional tribunals ruled on several occasions about natural disasters. Thus, they have made interventions of two particular rights: the right to health and the right to life. Both could be used in the context of coronavirus. Neither of them are protected by the same kind of international instruments nor are they equally important. But they provide different benefits on which potential claimants could rely on.