L’accès aux informations environnementales et sanitaires et ses obstacles

Résumé Fr En

Alors même que le règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit règlement « REACH », repose sur le principe « pas de données, pas de marché », cet article met en exergue que ce règlement, qui constitue un réel progrès à plusieurs égards, créé par ailleurs de nombreux obstacles à l’accès du public à ces données. En effet, en dehors des cas prévus par REACH, de nombreuses informations relatives aux substances chimiques reçues par les autorités publiques peuvent rester confidentielles. Cependant, cette confidentialité n’est, le plus souvent, pas fondée sur un droit de propriété intellectuelle mais sur le secret des affaires. Encore faut-il préciser que ce dernier est à exclure s’agissant des informations ayant trait à des émissions dans l’environnement (notion qui reste complexe à apprécier). La qualification juridique repose alors essentiellement sur les autorités publiques, qui se retrouvent sur une ligne de crête avec un risque de contentieux invariable.

While the European regulation concerning the registration, evaluation, authorization and restriction of chemicals, known as the “REACH” regulation, is based on the principle of “no data, no market”, this article highlights the fact that this regulation, which constitutes real progress in several respects, also creates numerous obstacles to public access to these data. Indeed, apart from the cases provided for by the REACH regulation, a lot of information on chemical substances received by public authorities can remain confidential. However, this confidentiality is most often not based on an intellectual property right but on business secrecy. It should also be noted that the latter is to be excluded in the case of information relating to emissions into the environment, but this notion remains complex to assess. The legal qualification then rests essentially on the public authorities, who find themselves on a ridge with an invariable risk of litigation.