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17 novembre 2021
- doi: 10.4000/cdst.4227
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Stéphanie Hennette-Vauchez et al., « Bioéthique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.4227
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Résumé
Panorama La loi n° 2021-1017 bioéthique du 2 août 2021, qui comprend des dispositions capitales (ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, autoconservation des gamètes, dispositions sur la recherche sur l’embryon…), fera l’objet d’une présentation dans la prochaine livraison de la Chronique. Recherches non interventionnelles. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique modifie l’article L1123-7 CSP, qui prévoit désormai...