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17 novembre 2021
- doi: 10.4000/cdst.4242
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Olivier Leclerc et al., « Preuves scientifiques et technologiques », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.4242
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Résumé
Panorama d’actualité Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile • CA Paris, 22 sept. 2020, n° 19/10492 Lorsqu’il s’agit de constater un fait juridique sur Internet, par exemple en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore d’atteinte à l’image, la preuve est localisée dans un univers virtuel, mais qui reste accessible, souvent à partir de la simple consultation d’une page web. En dépit de son caractère immatériel, le contenu ...