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17 novembre 2021
- doi: 10.4000/cdst.4247
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Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Laurie Friant et al., « Responsabilités », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.4247
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Résumé
Les mois écoulés ont été particulièrement pauvres en actualités liées à la responsabilité – la perspective, bien que dépourvue de date, d’une réforme de la matière, bride probablement la créativité de la jurisprudence. Cette chronique se focalise par conséquent sur quelques innovations du législateur interne – dispositions relatives à la responsabilité de la loi bioéthique, texte sur le protoxyde d’azote – et présente par ailleurs la proposition de règlement du législateur européen à propos d...