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22 février 2017
- doi: 10.4000/cdst.513
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Florence Bellivier et al., « Bioéthique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.513
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Résumé
I. L’année 2015 en quelques repères (hors « coups de projecteur ») Fin de vie Saisie dans cette affaire que nous avions commentée dans ces Cahiers (2014-4, p. 227 et s.), la Cour européenne des droits de l’homme juge que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt de traitement sont conformes aux articles 2, 3, 6 et 8 de la Convention (5 juin 2015, Lambert et autres c/ France, requête no 46043/14). Le 6 juillet, elle a rejeté la demande en révision formée par les parents de Vincen...