Anonymat du don de gamètes et droit d’accès à ses origines génétiques

Résumé Fr En

Au moment de l’élaboration du cadre légal du don de gamètes ou d’embryons en 1994, le législateur français a fait le choix du caractère anonyme de ce don, cet anonymat s’imposant non seulement aux parents et aux donneurs, mais encore aux personnes nées du don, et cela tout au long de leur vie. Ce choix a été maintenu lors des révisions législatives de 2004 et 2011. Si ce choix s’explique, en ce que l’anonymat est perçu comme un principe fondamental garantissant l’éthique du don, son application au don de gamètes ou d’embryons et le maintien de cette application sont discutables. Il aboutit en effet à nier le droit de la personne née du don d’accéder à ses origines génétiques, lequel recouvre deux facettes : le droit au respect de la vie privée mais aussi le droit à la santé.

While designing a legal framework for gametes and embryo donation, the French legislator chosen to make this donation anonymous. This anonymity is both imposed to parents and donors and to the persons born from the donation, all along their lives. The legislator persisted in 2004 and 2011 throughout the Bioethics Act amendments. This choice can be explained by the fact that anonymity is seen as a fundamental principle, which guarantee the ethics of donation. However, its application at gametes or embryo donation can be discussed. As a mater of fact, it results in denying the right of the born from donation person to know its origins. This right includes two aspects: the right of privacy but also the right to health.