La légalisation de la maternité pour autrui à l’étranger : exemples de droit comparé

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Plusieurs tendances peuvent être observées parmi les États admettant la gestation pour autrui : si certains ont adopté une législation qui valide cette pratique en l’encadrant, d’autres ont laissé les tribunaux accepter progressivement, en l’absence de législation, de faire produire des effets aux conventions passées entre les parents d’intention et les gestatrices. L’acceptation législative ou judiciaire de la gestation pour autrui n’a pour autant pas tari le contentieux suscité par cette pratique. Au-delà d’un contentieux prévisible et relatif à la réalité du consentement de la gestatrice, les litiges se déplacent désormais vers la contestation des restrictions imposées par les textes légalisant la gestion pour autrui. Il reste que les tribunaux sont toujours amenés à se prononcer sur des questions aussi délicates que l’importance à accorder au lien biologique ou la rémunération de la gestatrice.

Various tendencies can be observed in the states where surrogacy agreements are lawful. Whilst some states have introduced statutes that legalized and regulated surrogacy arrangements, some other states have not adopted any regulation and allowed the courts to gradually authorize surrogacy. However, giving legal effect to surrogacy agreements has not led to the disappearance of any litigation. Disputes now focus on the issue of the surrogate mother's consent. The restrictions imposed by statute or caselaw are also challenged. Moreover, the courts still have to face sensitive issues like the weight to be accorded to biological links or the assessment of the surrogate's indemnity.