Les partis politiques en France : des organismes de droit privé ?

Résumé Fr En

Il n’existe pas de définition légale des partis politiques, libres de se créer et d’agir comme ils le souhaitent. Au sens juridique du terme, les partis sont des organisations de droit privé. Les rapports entre leurs membres, la désignation de leurs dirigeants, les investitures électorales relèvent de la réglementation sur les associations et donc de la compétence du juge judiciaire. Ils n’exercent pas de mission de service public. Seule leur participation à la vie politique permet à la loi de les assujettir au respect de l’ordre démocratique et de la légalité de leur action, sous le contrôle du juge administratif.

There is no legal definition for political parties, they can be created and act as they wish. In the legal sense of the term, parties are private-law bodies. The relations between their members, the designation of their leaders, their electoral appointments are governed by the rules and regulations concerning associations and therefore a matter for a legal judge. They do not have a mandate for public service. Their participation in political life alone is sufficient to make them subject to the law in respect of democratic order and the legality of their acts, under the supervision of an administrative judge.