La motivation des actes administratifs en Suisse

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11 février 2020

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Thierry Tanquerel, « La motivation des actes administratifs en Suisse », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.3770


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En Suisse, l’exigence de motivation des actes administratifs est étroitement liée à la nature de ces actes. Pour les décisions et les actes qui leur sont assimilés, l’obligation de motiver est un corollaire du droit d’être entendu constitutionnellement garanti aux personnes susceptibles d’être touchées par ces actes. Ce droit peut être relativisé dans certaines circonstances. Sa violation peut aussi, parfois, être réparée dans une procédure de recours. Mais il n’est pas compatible avec la procédure référendaire largement pratiquée en Suisse. Pour les actes normatifs, il n’existe pas d’obligation générale de motivation, mais seulement, et cela surtout au niveau fédéral, des exigences limitées à certains actes ; cette situation n’est pas satisfaisante.

In Switzerland, the requirement for stating the reasons of an administrative act is closely linked to the legal nature of the act. For decisions and administrative acts procedurally treated as decisions, the requirement for stating their reasons stems from the constitutionally protected right to be heard guaranteed to those likely to be affected by the acts. This right can be tempered in certain circumstances. Sometimes, its violation can also be repaired in an appeal procedure. It is however not compatible with the referendum procedure which is widespread in Switzerland. For normative acts, there is no general obligation to state reasons but only, and that mainly at federal level, requirements limited to certain acts; it is an unsatisfactory state of affairs.

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