La motivation des actes administratifs au Canada

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11 février 2020

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Ce texte offre une vision peu répandue de la motivation des actes administratifs au Canada en intégrant, dans une perspective plus vaste, les enjeux relatifs aux actes de portée individuelle avec ceux qui conditionnent les actes de portée générale, notamment les actes réglementaires. Cette synthèse met ainsi en lumière la sous-utilisation des lois de portée générale, surtout en droit fédéral.

Within the field of Canadian law, this paper offers a non-traditional perspective of the duty to give reasons for administrative acts. The author does so through an approach which consists of comparing individualized acts, like administrative decisions, and general acts, like regulations. This synthesis permits to explain the underuse of general statutes, especially in federal law.

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