L’astreinte, un nouveau mode de financement au service de l’environnement ? (CE, Ass., 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre France, nº 428409)

Résumé Fr En

L’astreinte est un des mécanismes traditionnels dont dispose le juge administratif pour s’assurer de l’effectivité de ses décisions, en lui permettant de condamner l’administration au paiement d’une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution d’une décision juridictionnelle. À l’occasion d’une importante décision rendue en 2020, le Conseil d’État a renforcé ce mécanisme à travers la mise en place d’une modalité d’utilisation originale de l’astreinte permettant au juge de reverser tout ou partie de cette somme à des tiers dont les actions sont en lien avec l’objet du litige. Cette contribution propose de revenir, dans un premier temps, sur les origines du mécanisme de l’astreinte et l’évolution de son régime juridique afin de comprendre, dans un second temps, en quoi la solution dégagée par le Conseil d’État pallie certaines insuffisances de ce mécanisme.

Periodic penalty payments are one of the traditional mechanisms an administrative court can use as a means of enforcement for its rulings, allowing it to direct public administrations to pay sums of money for each day’s delay in the execution of the court’s decision. In a major ruling issued in 2020, the French Council of State strengthened this mechanism by setting up an original use of those payments, allowing the court to transfer the payment in whole or in part to third parties whose activities are linked to the subject of the dispute. This article will first return to the origins of this mechanism and examine how its legal framework evolved in order to understand how the solution developed by the Council of State helped mitigate certain weaknesses in the mechanism.