L’enquête sur la situation matérielle et morale de l’enfant délinquant : l’exemple du tribunal de Grasse (1912-1922)

Abstract Fr En

La loi du 22 juillet 1912 impose au juge d’instruction de procéder à une enquête sur la situation matérielle et morale de l’enfant et de sa famille lorsque celui-ci est suspecté d’avoir commis une infraction. Cette nouvelle enquête est essentielle dans le prononcé de la décision et il est alors intéressant de déterminer quels sont les éléments recherchés par le juge d’instruction pour dresser le profil du mineur et savoir à qui il confie ces mesures d’investigation. Les sources contenues aux archives départementales des Alpes-Maritimes permettent de donner un exemple des enjeux de l’instruction lorsque le délinquant est mineur et d’apprécier au regard des conclusions de l’enquête, l’idée que l’on se fait de la culpabilité de l’enfant.

The law of 22 July 1912 requires the judge conduct an investigation into the material and moral situation of the child and their family when the former is suspected of having committed an infraction. This new investigation is essential in the pronouncement of the decision and it is interesting to determine what are the elements sought by the judge to draw up the profile of the minor and know to whom he entrusts these investigative measures. The sources contained in the departmental archives of the Alpes-Maritimes provide an example of the issues of investigation when the offender is a minor and an apportunity to appreciate, from the resultats of the inquest, the ideas we have about children’s guilt.