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25 janvier 2022
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Mots-clés
Code général des impôts patrimoine biens universalité fiduciaire General tax code Heritage Goods Universality TrusteeSujets proches
Duties Fee system (Taxation) Taxation, Incidence of Tax reform Tax policy Taxes Derechos patrimoniales Contribuciones Contribuciones e impuestos Tributos Contributions fiscales Fisc Prélèvements obligatoires Masse fiscale Prélèvements fiscaux Système fiscal Imposition (droit fiscal) Taxation Fiscalité Taxes Impôts directs Systèmes fiscaux Redevances (impôt) Droits patrimoniaux Droit patrimonial Droits pécuniaires Patrimoine (droit)Citer ce document
Jean-Raphaël Pellas, « Le mot « patrimoine » et le Code général des impôts : une finalité fiduciaire », Droit et Cultures, ID : 10.4000/droitcultures.6959
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Résumé
La notion de patrimoine employée dans le code général des impôts est ambigüe. Tantôt il s’agit de désigner des biens objet de taxation. Tantôt il importe de souligner le caractère sacré d’un bien au miroir d’avantages fiscaux. Cette double dimension trace les sillons d’un destin commun relatif à la transmission des biens.