La construction de la mort en droit français

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15 juillet 2013

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Résumé Fr En

En droit français, il y a deux manières de mourir ou d’« être mort ». La première est un événement organique, un fait extérieur au droit que les règles du Code civil se limitent à constater, non pas à définir ou à instituer. L’autre, celle des diagnostics précoces, n’est pas un événement empiriquement observable mais une construction institutionnelle par laquelle est enlevé aux êtres humains vivants le statut de sujets de droit. L’article essaie de décrire la facture de cette mort juridique, de la différencier de la mort du Code civil, d’explorer les rapports que les diagnostics précoces établissent entre les qualifications juridiques et médicales.

In French Law, there are two ways of dying or of « being dead ». The first is an organic event. It is a fact outside the law which the rules of the Civil Code limit themselves to attesting, not defining or instituting. The second, that of an early diagnosis, is not an empirically observed event, but an institutional construction by which living human beings are deprived of the status of subjects of law. The article attempts to describe the making of this juridical death, to differentiate it from the death of the Civil Code, finally, to explore the relationship which early diagnosis establish between juridical and medical definitions.

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