La mise en représentation de la délibération dans les auditions publiques des commissions parlementaires : le cas du débat sur la laïcité de l’État

Résumé Fr En

Dans cet article, je tente d’abord de préciser les conditions normatives d’une mise en représentation de la délibération à même de contribuer à la délibération interne des citoyens. J’explore ensuite la capacité de l’espace parlementaire à héberger des forums qui permettent d’institutionnaliser de façon satisfaisante ce type de délibération en m’intéressant aux auditions publiques organisées par les commissions parlementaires lors de l’examen de projets de loi. À travers l’étude du cas spécifique des auditions publiques tenues dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 21 (Loi sur la laïcité de l’État), je développe une analyse des forces et des faiblesses de ce type de forum, notamment lorsque le débat porte sur une question sensible.

In this article, my objective is, firstly, to determine under what normative conditions a process of deliberation in public can contribute to the internal deliberation of citizens. Secondly, my goal is to assess the extent to which the public hearings held by parliamentary committees during the consideration of bills can approximate those conditions. Thirdly, through the case study of the public hearings held during the special consultations on Bill no 21, An Act respecting the laicity of the State, I try to gain a better understanding of the strengths and weaknesses of this kind of forum, particularly in cases where the issue being debated is both sensitive and divisive.