L’inceste et le droit pénal français contemporain : lorsque l’application du droit dans les tribunaux révèle une indicible frontière

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Dans le droit pénal français contemporain, l’inceste est indirectement sanctionné comme circonstance aggravante des infractions sexuelles (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans) lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. S’il n’est plus un crime spécifique, comme dans l’ancien droit, c’est que la loi contemporaine punit avant tout l’atteinte au consentement. Cependant, dans la pratique judiciaire, l’atteinte au consentement s’avère particulièrement complexe et difficile à prouver. Cette question a été au cœur des débats ayant entouré la loi de répression sur l’inceste (2010, 2016) et celle contre les violences sexuelles et sexistes (2018). Aussi, ma contribution propose d’interroger ces évolutions et les problèmes judiciaires liés au traitement pénal de l’inceste. À partir d’un corpus d’affaires collectées à l’occasion de ma thèse portant sur le traitement juridique des délits sexuels sur mineurs, je tenterai, sous l’angle de la sociologie judiciaire, de montrer les changements de normes autour de la question des âges et du consentement.

In the modern French penal code, incest is only considered as an aggravation of criminal offense (rape, sexual offense, indecent assault on minors) when the offender is an ascendant or a person with authority over the victim. If incest is not a specific crime anymore, as in old law, it’s because French criminal law punishes first the breach of consent of the person. However, in judicial practices, the non-consent is complex and difficult to prove. This question has been at the center of debates on the incest repression law (2010) and the sexual violence and gender-based violence law (2018). My contribution proposes to examine this evolutions and juridical problems related to the penal treatment of incest. My work is based on a legal cases corpus of child sexual abuses, collected for my thesis on juridical treatment of sexual offense on minors. I will try, from a judicial sociology approach, to show the changes of juridical norms on the matter of ages and consent.