L’interdiction d’importation des produits issus du travail forcé dans les accords commerciaux régionaux : analyse comparée de la mise en œuvre en droit canadien et américain

Fiche du document

Date

19 janvier 2021

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Organisation

OpenEdition

Licences

https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess


Mots-clés

Tariff Act de 1930 consumptive demand travail forcé ou obligatoire accords commerciaux régionaux 1930 Tariff Act consumptive demand forced labour regional trade agreement.


Citer ce document

Kristine Plouffe-Malette, « L’interdiction d’importation des produits issus du travail forcé dans les accords commerciaux régionaux : analyse comparée de la mise en œuvre en droit canadien et américain », Interventions économiques, ID : 10.4000/interventionseconomiques.12393


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr En

En février 2016, une exception au droit du commerce américain a été retirée par l’adoption d’un amendement législatif qui interdit l’importation de produits issus du travail forcé. Le Canada pourrait suivre le pas du législateur américain dans les prochains mois avec l’adoption d’un projet de loi sénatorial. Cette « permission d’interdiction » n’est pas sans rappeler le libellé de certains accords commerciaux régionaux et bilatéraux et de conventions internationales du droit du travail. Cet article dresse d’abord le portrait des clauses du travail dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux auxquels est partie le Canada, pour ensuite aborder la notion de travail forcé ou obligatoire. Enfin, et c’est là la contribution de ce texte, le nouveau modèle américain d’interdiction d’importation des produits issus du travail forcé est présenté et comparé aux derniers développements législatifs canadiens en la matière.

In February 2016, a loophole in US trade law was reportedly closed by the adoption of a legislative amendment that prohibits the import of products derived from forced labour. Canada could follow the lead of U.S. legislators in the coming months with the passage of a Senate Bill. This "permission to prohibit" is reminiscent of the wording of certain regional and bilateral trade agreements and major international labour law conventions. This article first provides a portrait of the labour clauses in regional and bilateral trade agreements to which Canada is a party, and then discusses the notion of forced or compulsory labour. Finally, and this is the contribution of this text, the new American model for banning the importation of products derived from forced labour is presented and compared to the latest Canadian legislative developments in this area.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en