Le processus constitutionnel de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Résumé Fr En

Alors que le Gouvernement a cru pouvoir passer outre le consentement du Parlement pour la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne, les juges de la Cour suprême sont venus arbitrer le conflit dans l’affaire Miller en janvier 2017, en rappelant la plénitude du principe de souveraineté parlementaire. Non seulement, et nonobstant le résultat du référendum de juin 2016, le Parlement a dû donner son approbation au déclenchement de la procédure de sortie, mais il devra en définitive autoriser la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

While the Government believed it could circumvent parliamentary consent concerning the United Kingdom exiting the European Union, the judges of the Court of Appeal have intervened in this matter in the Miller case of January 2017, reasserting the principle of full parliamentary sovereignty. Not only and notwithstanding the results of the June 2016 referendum, did Parliament have to approve the triggering of the exit mechanism, but it will in the end have to authorize the United Kingdom to leave.