La prescription, un obstacle inconventionnel aux droits des victimes amnésiques de violences sexuelles

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7 juillet 2020

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amnésie traumatique violence sexuelle prescription de l'action publique droit à une enquête droit d'accès à un tribunal discrimination à l'égard des femmes  traumatic amnesia sexual violence limitation period right to an investigation access to a court discrimination against woman


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Benjamin Moron-Puech, « La prescription, un obstacle inconventionnel aux droits des victimes amnésiques de violences sexuelles », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.10313


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Depuis quelques années, s'est développée au sein de la Cour de cassation une jurisprudence particulièrement restrictive des droits des victimes sexuelles souffrant, à la suite de ces violences, d'amnésie traumatique. En effet, en raison des règles de prescription, la Cour refuse à ces victimes une enquête ou un procès relativement à ces violences. Cet article tente de mieux comprendre les raisons de cette jurisprudence, tout en la contextualisant au regard d'un mouvement législatif constant, ces trente dernières années, de renforcement des droits des victimes, via un allongement, un report ou une suspension de la prescription de l'action publique. Ce texte s'efforce également de développer une réflexion critique sur cette jurisprudence, en montrant qu'elle méconnaît un certain nombre d'articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'où la proposition finale d'une modification du code de procédure pénal afin qu'il y soit mis un terme.

In recent years, the Court of Cassation has developed in its caselaw a solution very restrictive for the rights of victims of sexual abuse who, because of this violence, have suffered from traumatic amnesia. Indeed, because of limitation period, the Court refuses to order investigation and trial on the violence suffered by these violence,This contribution aims at deepening the reasons of such a caselaw by contextualizing it in the light of a constant legislative movement, over the past thirty years, of strengthening the rights of victims, by extending, postponing or suspending the prescription of public action. This contribution also develop a critical reflection on the judicial treatment of traumatic amnesia by showing that it ignores a certain number of rules from the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Hence this article end with a proposal to amend the Code of Criminal Procedure in order to bring this caselaw to an end.

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