7 juillet 2020
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Benjamin Moron-Puech, « La prescription, un obstacle inconventionnel aux droits des victimes amnésiques de violences sexuelles », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.10313
Depuis quelques années, s'est développée au sein de la Cour de cassation une jurisprudence particulièrement restrictive des droits des victimes sexuelles souffrant, à la suite de ces violences, d'amnésie traumatique. En effet, en raison des règles de prescription, la Cour refuse à ces victimes une enquête ou un procès relativement à ces violences. Cet article tente de mieux comprendre les raisons de cette jurisprudence, tout en la contextualisant au regard d'un mouvement législatif constant, ces trente dernières années, de renforcement des droits des victimes, via un allongement, un report ou une suspension de la prescription de l'action publique. Ce texte s'efforce également de développer une réflexion critique sur cette jurisprudence, en montrant qu'elle méconnaît un certain nombre d'articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'où la proposition finale d'une modification du code de procédure pénal afin qu'il y soit mis un terme.