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21 juin 2021
- doi: 10.4000/revdh.12023
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Vincent Sizaire et al., « Les fausses notes du souverainisme juridique », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.12023
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Résumé
Appelé à appliquer les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ayant sévèrement restreint les possibilités de surveillance de masse de la population, le Conseil d’État choisit de ne prendre en compte les exigences européennes que dans la mesure où elles restent compatibles avec le cadre constitutionnel français. Si cette approche le conduit en l’espèce à reprendre à son compte une large part de la jurisprudence du juge de Luxembourg, censurant en conséquence le cadre juridique national régissant la conservation des données de connexion des internautes, elle véhicule une forme de souverainisme juridique qui fragilise la protection européenne des droits et libertés des citoyen-ne-s.