Les actions associatives pour la défense des droits et libertés que la constitution garantit devant le Conseil constitutionnel

Résumé Fr En

Dans quelle mesure et comment les acteurs associatifs se donnant pour objet la défense de droits et libertés se sont saisis de la QPC et avec quel succès ? La question suppose, au préalable, de disposer de critères permettant d’identifier les acteurs associatifs concernés. Or faut-il s’attarder sur tous ceux dont une QPC a été traitée par le Conseil constitutionnel, tous agissant in fine sur le fondement de droits et libertés que la constitution garantit, ou faut-il opérer des distinctions, notamment entre des acteurs agissant pour des intérêts et ceux agissant pour des causes ? Dans ce cas, au moyen de quels critères ? Selon les réponses apportées à ces interrogations, les réalités saisies et le nombre de décisions à retenir pour analyser la part des actions associatives en faveur des droits et libertés que la constitution garantit parmi les QPC varient. Ceci peut expliquer les quelques décalages statistiques existant entre les différentes enquêtes qui ont pu être réalisées à partir de ces questionnements, même si les écarts restent globalement contenus.

How associations whose purpose is to defend human rights taken up the QPC? This question presupposes pertinent criteria to identify the associations concerned. Should we focus on all those whose QPCs have been reviewed by the Constitutional Council or should we make distinctions, in particular between actors acting for interests and those acting for causes? If so, on the ground of what criteria? Depending on the answers, the corpus to and the number of decisions taken into account is variable. This may explain some statistical discrepancies between different studies on this subject.