Réflexion sur le statut des groupes de victimes devant la Cour pénale internationale

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5 juillet 2021

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Mots-clés

conflits d’intérêts conseil efficacité participation représentation procédure. conflict of interests counsel efficiency participation representation procedure.

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Victimisation

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Mbara A Betsem Guy David, « Réflexion sur le statut des groupes de victimes devant la Cour pénale internationale », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.12118


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Résumé Fr En

Pour mieux appréhender la question de l’effectif pléthorique des victimes des crimes internationaux, le droit de la CPI va saisir en masse leurs demandes de participation. L’approche collective qui s’en suit est la démarche appropriée pour prendre en considération les intérêts individuels des milliers des victimes. Elles sont alors appelées pour défendre leurs prétentions, à se regrouper autour d’un conseil qui sera leur porte-parole pendant le procès. La formation des groupes de participation qui en résulte, a conduit à s’interroger sur leur statut. La pratique judiciaire en vigueur devant la CPI a permis de se rendre compte de ce que ces groupes, dépourvus de la personnalité juridique, sont inorganisés malgré la possibilité qui leur est reconnue d’être représentés devant le juge.

To better understand the question of plethora of victims of international crimes, the law of the international criminal court, would receive in bulk the applications for participation. The collective approach which follows is the appropriate method which takes into consideration the individual interest of thousands of victims. They are therefore called upon to defend theirs points, to regroup themselves around a counsel who would be their speaker during the trial. The formation of the participation which follows brought about an interrogation on their status. The legal practice before the international criminal court permits one to realize that groups deprived of their legal personalities, are not organized even though represented.

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