5 juillet 2021
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Thomas Acar, « Quand le Conseil constitutionnel ne répond pas (vraiment) à la question. Les moyens irrecevables et les moyens inopérants dans les décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.12614
L’étude de dix ans de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel est l’occasion d’apprécier la manière dont ce dernier en a tiré profit pour structurer sa jurisprudence et les catégories qui s’y expriment. Nous nous intéressons plus précisément au rôle de troisième filtre que s’arroge dans ce cadre le Conseil constitutionnel. En effet, si les juridictions du filtre appliquent ouvertement des critères leur permettant d’apprécier l’opportunité de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, ce dernier examine également, quoique moins explicitement, la question de la validité de sa saisine. Un tel contrôle le conduit ponctuellement à ne pas répondre à la question posée en relevant qu’elle est fondée sur des moyens irrecevables ou des moyens inopérants. Notre contribution s’attache à éclairer ces catégories autant qu’à étudier les motivations qui s’y rattachent dans la jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Elle donne à voir les stratégies discursives mise en œuvre par le Conseil constitutionnel pour éviter de répondre à la question qui lui est posée, tout en dessinant les enjeux qu’implique un tel refus pour les différents acteurs de cette procédure.