Schéma national du maintien de l’ordre : la sanction provisoire d’une doctrine ambiguë et imprécise.

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Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État a partiellement annulé pour excès de pouvoir le Schéma national du maintien de l’ordre (« SNMO »). Ce document annexé à la circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 16 septembre 2020 définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre applicable à toutes les manifestations. La Haute juridiction qui a rappelé le rôle essentiel de la presse et reconnu celui des observateurs, a relevé que les dispositions encadrant la faculté de porter des équipements de protection, de se maintenir sur les lieux après ordres de dispersion, ou encore d’accéder à des informations particulières, étaient en l’état entachées d’illégalité. La même solution a été retenue pour la nasse et les techniques d’encerclement. En définitive, la décision appelle à une réécriture de cette doctrine, exigeant davantage de précisions et la mise en œuvre de meilleures garanties du respect des libertés fondamentales.

By its decision on June, 10th, the Conseil d’Etat has partially overruled the new National Scheme of Crowd Control (« Schéma National du maintien de l’ordre ») which was published by the Home Secretary. In the terms of this decision, the supreme court has underlined the preeminent role of journalists and consecrated the independant observers missions, before ruling that the litigated doctrine – a corpus of frame rules limitating the rights to wear protection equipments, to remain on the field when demonstrators are dispersed by the police, or to access peculiar informations – was excessively ambiguous or imprecise, thus was to be considered illegal. The same solution has been held by the judges about kettling as an imprecise policing technique. As a conclusion, the decision indirectly calls to write a new policing doctrine with furthermore precisions and guarantees on respect for human rights.