Mieux vaut être une multinationale qu’un étranger. Observations sur la notion de « sanction ayant le caractère d’une punition » dans le cadre de la Question prioritaire de constitutionnalité

Résumé Fr En

Depuis les années 1980, le Conseil constitutionnel a procédé à la (re)qualification de toute une série de mesures administratives, fiscales, pécuniaires, sociales, économiques en « sanctions ayant le caractère d’une punition ». Parallèlement, toute une série de mesures privatives de liberté a été exclue, de manière parfois explicite, du champ d’application des mêmes principes constitutionnels de la loi pénale. La procédure de la QPC a accéléré ces tendances. Elle a également exacerbé les difficultés politico-juridiques de cette jurisprudence relative à la notion de « sanction ayant le caractère d’une punition ».

Since the 1980s, in order to widen the application of constitutional principles of criminal law the French Constitutional Council has held that administrative, fiscal, pecuniary, social, economic measures may also have a punitive purpose. At the same time, measures involving deprivation of liberty have been excluded, sometimes explicitly, from the scope of the same principles of criminal law. The “priority question of constitutionality” procedure has accelerated that constitutional direction. It has also exacerbated political and legal difficulties of the “Punitive Sanction Doctrine”.