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9 avril 2024
- doi: 10.4000/revdh.19793
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Olivier Bachelet, « Admission, sous réserve, de l’audition libre dans l’enquête préliminaire », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.19793
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Résumé
Dans une décision du 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a validé, sous une réserve d’interprétation, l’article 78 du Code de procédure pénale qui permet aux officiers de police judiciaire de convoquer, voire de contraindre à comparaître, et d'entendre une personne suspectée d'avoir commis une infraction pour laquelle la garde à vue est inapplicable.« L'article 78 du Code de procédure pénale est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au respect de...