Le recours à l’effet différé de la censure par le Conseil constitutionnel : le point de vue de la Cour EDH
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10 mai 2018
- doi: 10.4000/revdh.3850
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Michael Koskas, « Le recours à l’effet différé de la censure par le Conseil constitutionnel : le point de vue de la Cour EDH », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.3850
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Résumé
Une utilisation justifiée et non arbitraire : telles sont les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme quant à l’usage par le Conseil constitutionnel de son pouvoir de modulation des effets dans le temps d’une déclaration d’inconstitutionnalité. Par sa décision de rejet Chessa c. France rendue le 1er mars dernier, la Cour offre ainsi une grille d’analyse innovante pour relire à nouveaux frais certaines des décisions rendues par le juge constitutionnel au cours de ces deux dernières années.