La fragmentation d’un droit préexistant ou la fondamentalité par analogie : le cas du droit d’accès à Internet

Résumé Fr En

Le droit d’accès à Internet intègre aujourd’hui, indirectement, la grande famille des droits fondamentaux, par un processus d’annexion au droit à la liberté d’expression et de communication. Si l’essentialité du droit d’accès à Internet, et, par conséquent, son universalité, paraissent incontestables et reconnues par tou.te.s, c’est bien l’aspect multidimensionnel d’Internet, et en particulier de son accès, qui rend complexe son rattachement à un droit fondamental préexistant, l’enfermant dans un carcan juridique préétabli ne permettant pas de concevoir pleinement les nouveaux enjeux y afférent. Ainsi, l’analogie n’est sans doute pas toujours suffisante et adéquate s’agissant de la dimension virtuelle. Le droit d’accès à Internet doit pouvoir s’appréhender comme un exemple s’inscrivant dans une dynamique normative plus large, au-delà de sa stricte dimension infrastructurelle, à savoir un droit du cyberespace. Le processus d’annexion favorise une dissémination et un galvaudage du droit fondamental tuteur, dont l’effectivité dépendra essentiellement d’un rééquilibrage de la gouvernance d’Internet, en réformant les institutions existantes, afin de combler le retard numérique qu’accuse aujourd’hui le monde et freiner l’aggravation des exclusions sociales. En ce sens, une approche globale et inclusive du droit d’accès à Internet pourrait éviter de fragmenter le droit fondamental auquel il est annexé, à condition toutefois de le considérer tel qu’il est, à savoir un phénomène transnational, indépendant des règlementations étatiques ou interétatiques.

The right to Internet access is indirectly integrated today to the large family of the fundamental rights by a process of annexion to the right of freedom of expression and communication. If the essentiality of the right to Internet access and, consequently, its universality seems incontestable and recognized by everyone, it’s in fact the multidimensional aspect of the Internet and in particular its access which makes complex its attachment to an already existing fundamental right. This would enclose it in preexisting laws which would not anable to fully conceive the new stakes involved. For example, analogy is not always accurate concerning the virtual dimension. The right to Internet access should be approached as an example of a larger normative dynamic beyond its restricted infrastructural dimension, in fact a right of the cyberspace. The process of annexion promotes a dissemination of the hosting fundamental right, its effectivity will mainly depend of a rebalance of the governance of the Internet by renewing existing institutions in order to reduce the todays numerical gap and limit the growing social exclusions. In this perspective, a global and inclusive approach of the right to Internet access would avoid the fragmentation of the fundamental right in which it is included but keeping in mind that it is a transnational phenomenon, independant of national or international regulations.