La mobilisation de la législation d’exception : sur la nécessité d’un droit circonstancié au passage à un droit circonstanciel

Résumé Fr En

La présente contribution a pour objectif de s’interroger sur les modalités à travers lesquelles les juridictions constitutionnelles adaptent la législation d’exception au régime juridique des droits fondamentaux, notamment par rapport à la liberté individuelle. Si la signification et la portée des droits fondamentaux peuvent être facilement circonstanciées par le juge en vue d’éviter une suspension injustifiée de ces derniers, cette opération peut néanmoins porter atteinte à la sécurité des rapports juridiques et à la certitude de la règle de droit. Une approche comparée entre la France et l’Italie sera en l’espèce privilégiée.

The main purpose of this contribution is to illustrate the way constitutional courts adapt emergency laws to fundamental rights legal regime, especially towards personal freedom. If judges can easily adapt the meaning of and the value of fundamental rights in order to avoid an unjustified suspension, this operation can lead to a prejudice towards rule of law. A comparative approach between France and Italy will be privileged.