Le régime transitoire de la garde à vue à l’épreuve des exigences conventionnelles

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Dans l’arrêt Olivieri c. France rendu le 19 juillet 2019, la Cour EDH a condamné la France en raison de l'inconventionnalité du régime transitoire de la garde à vue, en vigueur entre juillet 2010 et juillet 2011. La spécificité de l'affaire réside dans le fait que le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles ces dispositions relatives à la garde à vue en juillet 2010, tout en reportant les effets de sa décision au 1er juillet 2011. Se prononçant sur ce régime transitoire, la Cour EDH juge que les dispositions soumises à son contrôle violent les articles 6 § 1 et § 3 c) de la Convention, en ce qu'elles ne prévoient ni l’assistance d’un avocat pendant les interrogatoires, ni de notification du droit au silence au gardé à vue, et ce sans que les autres garanties procédurales accordées aux personnes placées en garde à vue ne compensent ces restrictions. Ce faisant, l'affaire permet de s’interroger sur les modalités du contrôle de constitutionnalité français opéré a posteriori ainsi que sur sa faculté à protéger efficacement les droits des justiciables, au regard du niveau d’exigence défini par la Cour européenne des droits de l’homme.