Fiche du document
23 avril 2020
- doi: 10.4000/revdh.9061
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
All rights reserved , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Droit à l'effacement des données Droit au déréférencementCiter ce document
Marie Bastian, « CJUE, Conseil d’État… La prise en main juridictionnelle nécessaire du droit au déréférencement », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.9061
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le 24 septembre 2019, la CJUE rend deux arrêts, très attendus, venant préciser l’avenir du droit au déréférencement. Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d’État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et du RGPD afin d’assurer des réponses utiles aux juridictions nationales. Dans la première affaire (C-136/17), la CJUE se prononce sur l’obligation de l’exploitant d’un moteur de recherche de déréférencer des pages Web publiant certaines catégories de données sensibles, particulièrement protégées, tandis que dans la seconde affaire (C-507/17), le juge européen s’intéresse à la portée territoriale du droit au déréférencement. Enfin, le 6 décembre 2019, le Conseil d’État accuse réception des nouvelles interprétations de la CJUE et rend treize décisions. C’est l’occasion pour le Conseil de proposer une sorte de « mode d’emploi » du droit au déréférencement.