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27 mai 2020
- doi: 10.4000/revdh.9432
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Question prioritaire de constitutionnalité QPCCiter ce document
Serge Slama, « Décisions de non-renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité (qpc) », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.9432
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Résumé
1°/- QPC et « droit vivant » : le Conseil d’État interprète de sa propre impartialité en cas de refus de transmission d’une de ses interprétations Une juridiction de renvoi peut-elle être l’interprète de sa propre impartialité lorsqu’il s’agit de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la constitutionnalité de soninterprétation jurisprudentielle d’une disposition législative ? Saisi de cette question au regard des articles 6 (droit au procès équitable)...