Entre égalité de traitement et harcèlement, quel fondement juridique de la discrimination syndicale ?

Résumé Fr En

Le droit français connaît depuis 1956, sous l’influence du droit international et européen, le développement d’un important arsenal législatif destiné à lutter contre les discriminations fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale. Si ces normes et leur interprétation juridique sont bien connues, les contentieux qu’elles génèrent ne font l’objet d’aucune évaluation. La présente recherche permet de dresser un état des lieux de ces contentieux, éclatés devant différents ordres de juridictions, et d’en comprendre les principales caractéristiques. L’analyse révèle un contentieux relativement peu fourni, portant sur des questions variées, ainsi que la relative imprécision de ce fondement de l’action en justice, qui parvient rarement à s’émanciper d’autres questions telles que l’égalité de traitement ou le harcèlement, y perdant ainsi une partie de sa spécificité. Il semble en conséquence que les normes anti-discriminatoires, par distinction des autres règles garantissant l’exercice des droits syndicaux, soient mobilisées essentiellement pour garantir le respect de droits individuels, par opposition à la garantie de prérogatives d’action collective.

French Law has developed since 1956 an important amount of provisions aimed at fighting workplace anti-union discrimination, protecting members and representatives of trade unions. Whereas the legal provisions and case-law are well known, the judicial decisions have never been systematically studied. The present article presents a study of a representative sample of these proceedings. It appears that few workers get involved into such litigations, and that the issues are various. Furthermore, the study shows that these litigations are seldom separated from other topics such as harassment and equal treatment so that the particularities of these actions are diluting into a general frame protecting the worker as a person.