Réglementer au plus près des territoires: le cas de la ressource en eau en France

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En France, depuis l’adoption de la loi sur l’eau de 1992, la gouvernance territoriale de l’eau et des milieux aquatiques s’est progressivement structurée - avec de fortes variations géographiques - autour des Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) élaborés par les Commissions locales de l’eau (CLE). La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a renforcé ce dispositif en intégrant dans les documents du SAGE un règlement opposable aux tiers et aux actes administratifs. Les CLE doivent ainsi définir, de manière locale et concertée, les règles nécessaires à l’atteinte des « objectifs majeurs » du plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD). Près de quinze ans après leur introduction, l’étude du contenu des règlements, par la constitution et l’analyse d’une base de données des règles, montre la variété avec laquelle les CLE s’emparent de ce levier d’action afin de l’adapter aux besoins et conditions locales. Elle renseigne aussi sur la manière dont les CLE, dispositifs de gouvernance à mode de fonctionnement plutôt consensuel, se saisissent de cet outil juridique potentiellement contraignant.

In France, since the adoption of the 1992 water act, “water development and management schemes” (“Schémas d’aménagement et de gestion des eaux” or SAGE for their French acronym) elaborated by Local Water Committees (“Commissions locales de l’eau” or CLE for their French acronym) have gradually organized local governance of water and aquatic environments, with great geographical disparities. The 2006 water act modified the scope of SAGE. The act, indeed, made compulsory defining a set of legally binding rules. These rules complement the main document of the SAGE that specifies strategic priorities for a given hydraulic territory, objectives to be reached and the means to achieve them. CLE must define, in a local and concerted manner, coercive rules necessary to reach these major objectives. Almost fifteen years after their introduction, our study, based on a database of rules and statistical analyzes, investigates how CLE, a rather consensual mode of governance, have tackled their new regulatory power and adapted rules to local needs and conditions.