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8 octobre 2021
- doi: 10.58079/nf8g
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La rédaction de JurIST, « Enquête sur l’open data des décisions de justice », JuRIST, ID : 10.58079/nf8g
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Résumé
Dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, précisée par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, suivi d’un arrêté le 28 avril 2021, les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation sont disponibles en open data depuis le 30 septembre 2021 ; d’autres juridictions devraient suivre, l’objectif étant à terme de mettre en ligne 300 000 décisions administratives et de 3 millions de décisions judiciaires chaque année. En parallèle e...