Fiche du document
25 mai 2017
- doi: 10.58079/nwv0
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2606-8923
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Phrases and terms Phrases and terms Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Locutions Termes Expressions (linguistique) Mots Vocables MotCiter ce document
Pierre-Jérôme Delage, « Cybrides, transgènes et lois bioéthiques », Droit et science-fiction, ID : 10.58079/nwv0
Métriques
Partage / Export
Résumé
Image d'en-tête : © Chenj27, Splice 02, deviantart.com Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, l’article L. 2151-2 du code de la santé publique s’est enrichi d’un second alinéa, qui dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Le législateur français a-t-il ici basculé, pour reprendre un mot de Carbonnier (mot qu’il avait eu à propos du procédé de cryogénisation), dans la "science juridique fiction" ? On pourrait l...