La cession générale de créances commerciales à titre de garantie comme contrat de « fiducia » en droit québécois, français et anglais

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1987

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Les Cahiers de droit ; vol. 28 no. 1 (1987)

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Jean Rhéaume, « La cession générale de créances commerciales à titre de garantie comme contrat de « fiducia » en droit québécois, français et anglais », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/042799ar


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General assignment of book debts is a frequently used financing contract. Jurisprudence and doctrine have not yet determined its juridical nature in a sure and definitive way. They have qualified it as a pledge, a conditional sale, a giving in payment, a mortgage, a cession en pleine propriété à titre de garantie. Proposed in Quebec, France and England, these various qualifications nevertheless indicate that identital contracts having an identity of finality must correspond to a unity of juridical nature. The author then observes that this contract could well be a fiducia cum creditore or contract of fiduciary transfer already known in Roman Law.

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