The effect of allowing motorists to opt out of tort law in the United States

Résumé Fr En

Dans le domaine des accidents d'automobile, le droit commun et les législations spéciales font souvent l'objet de critiques aux États-Unis. Une proposition présentement à l'étude permettrait aux automobilistes d'obvier à ces critiques en choisissant le système d'indemnisation qui leur serait applicable. Des projections actuarielles font état d'économies substantielles pour les automobilistes. Ces économies sont cependant en diminution depuis quelques années puisque les montants minimaux obligatoires d'assurance automobile n'ont pas suivi le taux d'inflation. Il en résulte que de plus en plus d'automobilistes, sous le droit commun, se contentent d'une réclamation pour leurs pertes de nature économique.

As applied to U.S. traffic accidents, both tort law and no-fault law are often attacked. A proposed solution would allow motorists to choose an option bypassing the inadequacies of both tort law and current U.S. no-fault laws. Actuarial estimates indicate large savings available to motorists so choosing. But as time goes on, the savings are diminished as low required limits of coverage in the U.S. meet inflation, leading not only to admittedly lessened savings but also to the anomaly of more and more motorists in non no-fault states pursuing tort rights for only economic losses.