Les cours d’eau : entre droit de propriété et droits d’usage. L’exemple français

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2010

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François Goliard, « Les cours d’eau : entre droit de propriété et droits d’usage. L’exemple français », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/045727ar


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Le droit des cours d’eau en France est particulièrement complexe, comme d’ailleurs l’ensemble du droit de l’eau. Il n’existe pas de régime juridique unique des cours d’eau, le droit français distinguant les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux, chacun de ces types de cours d’eau disposant d’un régime juridique spécifique.Le droit de propriété des cours d’eau en France se partage entre personnes publiques (État, collectivités territoriales) et personnes privées, une différenciation étant opérée entre le lit et les berges ; l’eau elle-même étant chose commune.Les droits d’usage, quant à eux, posent parfois des problèmes très aigus, essentiellement dans le cas des cours d’eau non domaniaux, mais, globalement, l’interventionnisme étatique semble de plus en plus marquer le droit français des cours d’eau.

In France, regimes in law governing waterways are particularly complex as is general French law prevailing over all such legal issues because there is no one regime addressing concerns over waterways. Under French law, the system of tenure of “dominial” lands refers on the one hand to “public domain” waterways and “non-public domain” waterways on the other, each in turn governed by its own specific legal framework.Waterway property law in France is divided into public legal persons (the State, territorial collectivities) and private legal persons, and these are characterized by a differentiation between riverbeds and riverbanks, where water flowing thereupon or thereby is deemed a thing in common.Rights of use are frequently sources of heated debates, mainly when involving “non-public domain” waterways. Yet on the whole, State interventions are increasingly leaving their mark upon French law governing such waterways.

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