Les droits procéduraux des victimes devant la Cour pénale internationale

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2011

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Criminologie ; vol. 44 no. 2 (2011)

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Gilbert Bitti, « Les droits procéduraux des victimes devant la Cour pénale internationale », Criminologie, ID : 10.7202/1005792ar


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Si l’instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport aux deux tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, cette innovation se caractérise par son imprécision. Dans cet article nous étudierons le droit des victimes à participer aux procédures. On étudiera d’abord les droits procéduraux des victimes de la situation, puis les droits procéduraux des victimes de l’affaire. Nous conclurons que la mise en oeuvre de la participation des victimes par la jurisprudence leur laisse encore un sentiment d’incertitude. La solution pour une meilleure intégration des victimes à la procédure devant la CPI devrait passer par une codification de leurs droits.

While the introduction on procedural rights for victims before the International Criminal Court is undoubtedly a fundamental change for the two Ad-hoc tribunals for the Former-Yugoslavia and Rwanda, the innovation is characterised by imprecision. In this article we will study victims’ right to participate in procedures. We will first study the procedural right of victims of the situation and then the rights of victims of the case before the courts still contains much uncertainty for victims. The solution for a better integration of victims in the procedures before the ICC would be the codification of victims’ rights.

Cambio fundamental sin duda respecto de los tribunales ad hoc constituidos para la ex Yugoslavia y Ruanda, el establecimiento de derechos procesales para las víctimas en la Corte Penal Internacional es todavía una innovación imprecisa. En este artículo se estudian los derechos a participar en los procedimientos penales, primero en el caso de las víctimas de una situación general, y posteriormente, en el de las víctimas de incidentes específicos. El artículo concluye que la puesta en marcha de la participación de las víctimas por vía de la jurisprudencia les deja aún un sentimiento de incertidumbre. La solución para su mejor integración en los procesos de la CPI es que la participación de las víctimas se dé mediante la codificación de sus derechos.

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