La Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l’obtention des titres intermédiés ou les excès d’un régime d’exception en matière de sûretés mobilières

Résumé Fr En

La Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l’obtention des titres intermédiés a opéré d’importants changements en matière de droit des sûretés mobilières.  Elle a créé de toutes pièces un régime dérogatoire au droit commun en prévoyant un gage par maîtrise. Cette loi a ajouté de nouvelles dispositions dans le Code civil du Québec. Le présent article pose un regard critique sur l’ensemble de ces nouvelles dispositions puisque les règles traditionnelles de constitution et d’opposabilité du gage sont remises en cause. D’une part, la remise matérielle du bien ou du titre est remplacée par le concept de maîtrise des valeurs mobilières et des titres intermédiés. D’autre part, la règle de l’ordre temporel des créanciers munis de sûretés est écartée. Le gage par maîtrise a préséance sur les autres gages ou hypothèques sans dépossession constituées sur les mêmes valeurs mobilières et titres intermédiés. L’auteure propose d’analyser cette transformation, qu’elle juge inquiétante, du concept classique du contrat de gage. Elle décrira également les incohérences et les incertitudes juridiques causées par l’application d’un tel régime dérogatoire sur l’ensemble du droit des sûretés mobilières au Québec.

The Act respecting the transfer of securities and the establishment of security entitlements (hereinafter the “TSESE”) has brought about substantial changes in the law governing the establishment of security entitlements. It has indeed created a regime overriding the ordinary rule of law by making a provision for controlling pledges. The TSESE has introduced new provisions into the Civil Code of Québec. This article proposes a critical view of these provisions since the traditional rules governing the collateralization or opposability of the pledge are now questioned. On the one hand, the substantial delivery of the property or title is replaced by the concept of controlling securities and intermediated titles. While on the other, the time-dependant rule of creditors holding pledges is set aside. The controlling pledge takes precedence over other pledges or hypothecs without dispossession based upon the same securities and intermediated titles. We shall attempt to analyze this transformation — that we deem to be problematical — as regards the classical concept of the pledge. We shall also describe the legal incoherencies and uncertainties brought about by applying such a regime overriding the entirety of Québec personal property security law.