Les préalables à un débat sensé sur l’euthanasie, et la pertinence du document de la Commission de Réforme du droit sur l’euthanasie, considérant le projet de loi C-384

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La Commission de réforme du droit du Canada (CRD) a publié, en 1982, un document de travail intitulé Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement. En 2009, la députée Francine Lalonde a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-384 intitulé Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement). Ce projet de loi a été défait. Une période de près de trente ans sépare ces deux documents. Quelles sont les préoccupations que partagent ces documents ? Le projet de loi envisage-t-il l’aide au suicide d’une manière qui diffère de celle du document de la CRD ? L’examen du document de la CRD, du projet de loi C-384 et des travaux de la Chambre des communes fait ressortir des difficultés persistantes dans nos discussions publiques. Certaines suggestions s’imposent à propos du débat souhaitable dans une matière aussi contentieuse que l’euthanasie et l’aide au suicide.

The Law Reform Commission of Canada (LRC) published, in 1982, a working paper, Euthanasia, Aiding Suicide and Cessation of Treatment. In 2009, MP Francine Lalonde proposed to the House of Commons bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity). This bill was undone. A period of about thirty years separates these two documents. What are the concerns which share these documents ? Does the bill understand assisted suicide in a way which differs from that of the LRC document ? The examination of the LRC document, bill C-384 and the works of the House of Commons highlights persistent difficulties in our public discussions. Some suggestions need to be done about the desirable debate on a subject as contentious as euthanasia and aiding suicide.