De la structure constitutionnelle dans le Renvoi relatif au Sénat : vers une gestalt constitutionnelle?

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En matière d’interprétation constitutionnelle canadienne, l’analyse structurelle est traditionnellement entendue comme un procédé qui consiste à déduire des principes implicites à partir des structures gouvernementales. Cependant, on assiste depuis peu au développement d’une analyse structurelle orientée vers les institutions faisant partie de la structure constitutionnelle canadienne, sur l’identification de leurs rôles au sein de cette dernière, et sur la détermination des caractéristiques essentielles à leur bon fonctionnement. Cet article vise principalement à explorer cette seconde dimension, que l’auteure nomme la dimension relationnelle et fonctionnelle de l’analyse structurelle. Après avoir fait ressortir les liens que l’analyse structurelle entretient avec l’herméneutique juridique, l’auteure retrace les divers usages de la notion de structure constitutionnelle dans la jurisprudence de la Cour suprême précédant le Renvoi relatif au Sénat. L’auteure avance que c’est ce cadre d’analyse qui a été appliqué dans le Renvoi relatif au Sénat lorsque la Cour s’est penchée sur la question des élections consultatives des sénateurs. L’auteure formule ensuite trois observations critiques qui aspirent à susciter un débat plus large sur la légitimité du recours à ce type d’analyse. Ainsi, le choix du rôle de chambre de réflexion du Sénat, au détriment de celui de chambre fédérale, fera l’objet d’une première observation critique. Ensuite, la question du rôle des principes implicites au sein même de l’analyse structurelle sera examinée. Finalement, l’auteure abordera la question de l’interprétation progressiste du rôle fondamental d’une institution. Malgré ces observations, l’auteure conclut qu’en consacrant la dimension relationnelle et fonctionnelle de l’analyse structurelle, le Renvoi relatif au Sénat marque un tournant vers le développement d’une gestalt constitutionnelle. Il invite ainsi à identifier les diverses parties de la structure constitutionnelle canadienne, à cerner leurs rôles fondamentaux au sein de cette dernière, et à envisager de manière dynamique ce qui constitue le « tout » à partir duquel les parties se conçoivent. Comme la psychologie de la gestalt, le Renvoi relatif au Sénat fait de l’intégrité une valeur suprême en immunisant le « tout » contre les actions qui nuiraient au bon fonctionnement de ses parties, dans le respect de l’intégrité constitutionnelle canadienne.

In the matter of Canadian constitutional interpretation, structural analysis is traditionally understood as a process that consists of discerning unwritten principles from governmental structures. However, recently we are seeing the development of a structural analysis shifted toward the institutions that form part of the constitutional structure, the identification of their roles within this structure, and the determination of the characteristics essential to their proper operation. The first aim of this article is to explore this second dimension, which the author names the relational and functional dimensions of structural analysis. After bringing attention to the links between structural analysis and with juridical hermeneutics, the author outlines the various uses of the notion of structural analysis in the Supreme Court jurisprudence preceding the Reference re Senate Reform. The author argues that it is this analytical framework that was applied in the Reference re Senate Reform when the Court considered the issue of consultative elections of senators. The author then makes three critical observations, which aspire to give rise to a larger debate on the legitimacy of the Court’s use of this type of analysis. Thus, the choice of the Senate’s role as that of a chamber of “sober second thought” over its role as a federal chamber will be the subject of a first critical observation. Then, the question of the role of unwritten principles within the structural analysis will be examined. Finally, the author will address the question of the progressive interpretation of the fundamental role of an institution. Despite these observations, the author concludes that the consecration of the relational and functional dimensions of the structural analysis in the Reference re Senate Reform marks a turning point in the development of a constitutional gestalt. Indeed, the Reference invites its readers to identify the various parts of the Canadian constitutional structure, to determine their fundamental roles within this structure, and to envisage in a dynamic way what constitutes the “whole” according to which the parts must be understood. As with the psychology of gestalt, the Reference re Senate Reform places integrity as a supreme value by immunizing the “whole” from actions that may threaten the proper operation of its parts, all in the view of respecting Canadian constitutional integrity.