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Date
2003
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- doi: 10.7202/1045931ar
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Revue du notariat ; vol. 105 no. 1 (2003)
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Tous droits réservés © ChristineMorin, 2003
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Derechos patrimoniales Droits patrimoniaux Droit patrimonial Droits pécuniaires Patrimoine (droit)Citer ce document
Christine MORIN, « LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT ET LA MASSE SUCCESSORALE », Revue du notariat, ID : 10.7202/1045931ar
