CRISES SANITAIRES ET RESPONSABILITÉ ÉTATIQUE ENVERS LA COLLECTIVITÉ

Résumé Fr En

La crise ontarienne du SRAS a mis à l’avant-plan la responsabilité juridique de l’État dans la gestion des crises de santé publique à la lumière de ses multiples autres priorités sanitaires. Pourtant, dans le cadre d’actions collectives fondées sur la responsabilité civile intentées par des patients et professionnels de la santé ayant souffert des conséquences de cette crise, les tribunaux font preuve de déférence quant à la hiérarchie des priorités établies, à tort ou à raison, par l’État. Ce constat n’étonne pas. Les tribunaux de common law hésitent à reconnaître un devoir de diligence de la part de l’État envers des groupes de citoyens particuliers. Ils veulent ainsi prioriser la poursuite de l’intérêt collectif par les pouvoirs publics et la protection de l’autonomie exécutive et parlementaire dans la gestion de priorités conflictuelles en santé. Des considérations similaires influencent les tribunaux québécois lorsqu’ils envisagent la sauvegarde de cette autonomie par le biais de l’immunité protégeant partiellement l’État. Le présent texte vise à démontrer le faible taux de succès de l’action judiciaire collective contre l’État en santé publique, et à réfléchir à la lumière de ce constat aux doutes qu’il engendre quant au rôle que joue l’imputabilité juridique de l’État dans une gestion efficace des crises sanitaires.

The SARS crisis in Ontario has brought to the forefront the legal responsibility of the state in the management of public health crises, in light of its many other health priorities. Yet, in the context of civil liability class actions undertaken by patients and health care professionals who have suffered the consequences of this event, courts have shown deference to the hierarchy of priorities set, rightly or wrongly, by the state. This observation is not surprising. Common law courts are reluctant to recognize a duty of care on the part of the state towards particular groups of citizens. They want to prioritize the pursuit of the collective interest by public authorities and the protection of executive and parliamentary autonomy in the management of conflicting priorities in health. Similar considerations influence Quebec courts when they seek to safeguard this autonomy by means of an immunity that partially protects the state against liability. The purpose of this paper is to point out the low success rate of class actions against the state relating to public health and to reflect, in light of this finding, on the doubts it raised regarding the role that the accountability of the state plays in the effective management of health crises.